Déclaration TVA de substitution à compter du 01.01.2025 en cas de dépôt en retard
Dès le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel aura jusqu'au 25 (au lieu du 20) du mois qui suit le trimestre pour déposer sa déclaration TVA.
Si vous ne rentrez pas votre déclaration TVA à temps, l'administration de la TVA pourra, à partir de 2025, vous envoyer une proposition de déclaration de substitution. Toutefois, elle devra attendre trois mois après la fin de la période de déclaration. Pour le premier trimestre 2025, par exemple, vous pouvez vous attendre à recevoir une déclaration de substitution si vous n'avez pas introduit la déclaration avant le 30.06.2025.
La proposition de déclaration de substitution comportera un montant à payer. En principe, il s'agit du montant de TVA le plus élevé dû sur vos quatre dernières déclarations trimestrielles, mais avec un minimum de 2 100 €, même si vous n'avez eu que des crédits de TVA dans vos déclarations les plus récentes.
Vous avez ensuite un mois, à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi de la déclaration de substitution, pour soumettre la déclaration TVA manquante. Si vous ne le faites pas, la déclaration de TVA de substitution deviendra définitive et vous ne pourrez plus la contester ni soumettre votre propre déclaration ! L'AR en la matière doit encore être publié.