Partie I - Qu’est-ce qu’un compte courant ?

1. Peut-on comparer un compte courant à un compte bancaire ?

Un compte courant peut effectivement être comparé à un compte bancaire. Le dirigeant d’entreprise (administrateur) ou même l’actionnaire peut avoir un « compte » dans sa propre société, sur lequel ses opérations personnelles sont comptabilisées.

Quand quelqu’un verse de l’argent sur son compte bancaire, il a un crédit sur sa banque. Lorsque vous versez de l’argent à votre société, vous avez aussi un crédit sur votre société.

À l’inverse, vous pouvez avoir une dette vis-à-vis de votre société si vous prélevez de l’argent sur le compte bancaire ou dans la caisse de votre société. L’argent de votre société n’est, en effet, pas votre argent, même si vous êtes l’actionnaire unique de celle-ci.

Un compte courant indique donc combien vous devez à votre société ou combien celle-ci vous doit.

2. Que comptabilise votre comptable sur votre compte courant ?

Sur votre compte courant sont comptabilisées les opérations que vous effectuez personnellement, mais pour le compte de votre société, ou les opérations qui sont payées par votre société, mais pour votre compte. Votre compte courant indique la situation telle qu’elle doit être sur le plan des comptes entre votre société et vous. Ainsi, on sait précisément qui doit combien d’argent à qui. Il y a donc concrètement deux possibilités : ou bien vous avez un crédit sur votre société, ou bien vous avez une dette vis-à-vis de votre société.

3. Quand avez-vous un « mauvais » compte courant, c.-à-d. un compte courant débiteur ?

Votre compte courant figure à l’actif du bilan de votre société, cela signifie que votre société a une créance sur vous. Vous devez de l’argent à votre société et vous avez donc une dette dans votre patrimoine privé. Cela peut, par exemple, résulter d’une avance que votre société vous a consentie pour effectuer un achat important de nature privée. Votre société avait des fonds disponibles et vous ne souhaitiez pas emprunter d’argent auprès d’une banque.

Aussi, lorsque vous faites des dépenses privées avec l’argent de votre société, votre comptable comptabilise la dépense en compte courant, il s’ensuit une dette vis-à-vis de la société. Vous avez, dans toutes ces circonstances, emprunté de l’argent à votre société et votre compte est « dans le rouge », c.-à-d. débiteur.

4. Quand avez-vous un « bon » compte courant, c.-à-d. un compte courant créditeur ?

Un « bon » compte courant, c’est l’inverse. Votre société a reçu de l’argent de votre part. Vous avez, en d’autres termes, joué le rôle de la banque pour votre société et celle-ci devra vous rembourser. Vous avez donc une créance sur votre société. Votre compte courant figure au passif du bilan de votre société. On parle alors d’un « compte courant créditeur ».

 

5. Pourquoi appelle-t-on parfois un compte courant « compte poubelle » ?

Le compte courant est parfois communément appelé « compte poubelle » par les comptables. Lorsque le solde de la caisse ou d’un autre compte dans la comptabilité ne correspond pas avec l’inventaire, il peut être tentant de comptabiliser la différence en compte courant. Cela peut être justifié ou non, à votre avantage ou à votre désavantage.

Votre comptable peut aussi penser, en fonction de la nature d’une dépense, qu’il s’agit d’une dépense privée alors qu’il s’agit bien d’un achat professionnel.

Exemple

Lors de l’encodage des extraits de compte bancaire ou de la caisse, votre comptable constate un retrait en liquide. Il peut comptabiliser ce dépôt sur votre compte courant s’il pense qu’il s’agit d’un retrait à des fins privées.

En réalité, vous avez utilisé l’argent pour payer une dépense professionnelle. La conséquence est qu’il apparaît de la comptabilité que vous avez une dette vis-à-vis de la société alors qu’en réalité ce n’est pas le cas. En outre, la facture pour l’achat en question est comptabilisée comme encore à payer dans la comptabilité.

 

6. Comment pouvez-vous vous assurer que votre compte courant ne deviendra pas un « compte poubelle » ?

En réalité, c’est simple si vous tenez compte des conseils ci-dessous.

Conseil 1. Notez la raison d’une dépense sur la facture elle-même, comme cela votre comptable pourra encoder celle-ci correctement dans la comptabilité.

Conseil 2. Discutez régulièrement de la situation et des mouvements de votre compte courant avec votre comptable (chaque trimestre ou au moins une fois par an). De cette manière, vous pourrez éviter la désagréable surprise de devoir rembourser une somme inattendue à votre société.

Conseil 3. Prenez l’habitude d’inscrire sur vos extraits bancaires une courte description pour les paiements ou versements qui peuvent ne pas être clairs pour votre comptable (par exemple : paiement fournisseur A, retrait pour...).

 

Partie II - Vous devez de l’argent à votre société

1. Comment apparaît un compte courant débiteur ?

1.1. L’argent de votre société n’est pas votre argent

Il arrive fréquemment que la société dispose de sommes importantes sur son compte bancaire et que son dirigeant ou actionnaire ait des besoins financiers.

On peut, dans ces circonstances, octroyer une rémunération plus importante au dirigeant, mais cela signifie plus d’impôts. En effet, plus vos rémunérations sont importantes, plus vous payez des impôts à des taux élevés. Déjà à partir d’environ 48 000 €, ce qui n’est pas très élevé, vous payez le tarif le plus élevé de 50 % (art. 130 du Code des impôts sur les revenus, ci-après CIR) auquel il faut ajouter les additionnels communaux ce qui aboutit à un taux d’imposition total d’environ 54 %. Et comme si cela n’était pas suffisant, cette rémunération sera également soumise aux cotisations sociales (± 21 %).

La tentation est donc grande de simplement prélever de l’argent de la société sans lui accoler l’étiquette de « rémunération ». Dans ce cas, on ne supporte, en effet, pas d’imposition ni de cotisations sociales. Mais un élément est parfois oublié : il ne s’agit pas alors de votre argent, mais de l’argent de la société. Cela signifie que ce qui est versé devra être remboursé...

Pour les personnes qui étaient auparavant indépendantes en personne physique et qui sont maintenant en société, cela n’est pas toujours simple. Auparavant, ils pouvaient librement percevoir ce qui subsistait après le paiement des fournisseurs et le remboursement des dettes. Une fois en société, ce n’est plus le cas. L’argent de la société, n’est pas l’argent du dirigeant.

1.2. Vous retirez de l’argent du compte de votre société

Vous pouvez transférer de l’argent du compte bancaire de votre société vers votre compte bancaire personnel. Vous pouvez également retirer de l’argent liquide de la caisse de votre société. Dans ces deux cas, on parle de « retraits directs ».

1.3. Vous payez des dépenses personnelles avec la carte de votre société

Il est aussi possible que vous payiez des dépenses privées au moyen de la carte bancaire ou de la carte de crédit de votre société. Vous n’êtes pas supposé payer des dépenses privées avec les fonds de la société. Dans ce cas, on parle de « retraits indirects ». Vous n’avez, en effet, pas retiré directement de l’argent de votre société, mais votre société a supporté des frais qui sont, en fait, des dépenses personnelles.

Toutes les dépenses qui sont comptabilisées de la sorte sur votre compte courant doivent tôt ou tard être remboursées à la société. Lorsque vous utilisez la carte bancaire de votre société pour payer des dépenses personnelles, vous ne faites rien d’autre que d’acheter à crédit...

Attention ! Contrairement à ce qu’on pense parfois, vous ne pouvez pas simplement reprendre les dépenses privées parmi les « dépenses non admises » et donc spontanément les considérer comme non déductibles (QP n° 948, Ghesquière, 08.03.1994). Le fait de reporter des dépenses privées en tant que dépenses non admises n’empêche pas le fisc de vous imposer sur un avantage en nature. Dans ce cas, vous êtes redevable de l’impôt et des cotisations sociales sur le montant de l’avantage en nature. De plus, le fisc est susceptible de vous appliquer une amende.

1.4. Votre comptable comptabilise vos avantages en nature dans votre compte courant

Si vous habitez gratuitement dans une maison qui appartient à votre société ou si vous utilisez gratuitement un véhicule de société pour des déplacements privés, alors, vous êtes imposable sur un « avantage en nature » (art. 32, al. 2, 2° CIR). Ces avantages en nature sont souvent, en pratique, comptabilisés au compte courant du dirigeant d’entreprise. De cette manière, vous payez la société pour l’usage privé, ce qui revient à annuler l’avantage en nature. C’est, en pratique, une des raisons les plus fréquentes de l’apparition d’un compte courant débiteur.

Attention ! La comptabilisation d’un avantage en nature dans le compte courant doit en principe intervenir pour l’exercice comptable au cours duquel l’avantage est accordé et pas au cours de l’année où le fisc effectue un contrôle fiscal. La régularisation des avantages de toute nature par une comptabilisation au compte courant du dirigeant effectuée au moment du contrôle fiscal n’est aujourd’hui plus admise par le fisc (QP n° 427, Marghem, 21.06.2011). Par conséquent, si vous ou votre comptable omettez de déclarer les avantages en nature sur votre fiche de rémunération et s’ils ne sont pas repris dans votre compte courant à temps, le fisc est en principe en droit de vous imposer et d’appliquer des amendes !

Heureusement, aujourd’hui le fisc ne peut plus, dans ce cas, taxer votre société à 309 %. Ce taux de taxation a été réduit à 100 %. De plus, dans une telle situation, la taxation à 100 % ne peut pas être appliquée par les contrôleurs fiscaux lorsque le dirigeant accepte une rectification de sa situation personnelle (en d’autres mots, accepte d’être taxé à l’impôt des personnes physiques) (art. 219 CIR modifié par la loi-programme du 19.12.2014).

1.5. Vous êtes vous-même client de votre société et vous ne payez pas vos factures

Vous pouvez, en tant que dirigeant, être aussi client de votre société. En pratique, il arrive souvent, dans ce cas, que les factures restent impayées et se retrouvent dans les comptes clients ouverts.

À l’occasion d’un contrôle fiscal, le fisc peut demander un détail des comptes clients ouverts et pourrait donc constater l’existence de factures impayées au nom du dirigeant. Dans ce cas, le fisc exigera le transfert des montants du compte client au compte courant.

 

2. Une dette envers votre société, est-ce si grave ?

2.1. Pouvez-vous retirer autant d’argent que vous voulez de votre société ?

Strictement parlant, il n’y a pas de limitation aux retraits que l’on peut opérer au compte courant, mais il convient d’être attentif à la situation financière de la société. Le dirigeant peut, en effet, être tenu responsable d’un éventuel abus de biens sociaux.

2.2. La dette n’est quand même pas imposable à titre privé ?

Lorsque vous retirez de l’argent de votre société et que vous le faites sous une forme autre que de la rémunération, vous n’êtes pas imposable sur le plan privé. Mais le fisc est, dans ce cas, d’avis que vous recevez un avantage. Vous recevez en effet un prêt sans intérêt. Si vous aviez eu recours à un emprunt auprès d’une banque, vous auriez payé des intérêts.

2.3. Pouvez-vous déduire fiscalement les remboursements effectués à votre société ?

En aucun cas ! La dette en compte courant vis-à-vis de votre société n’est pas un revenu imposable dans votre chef. Les remboursements (partiels) de la dette à votre société ne constituent pas non plus des charges professionnelles déductibles dans votre chef. Cela vaut aussi pour les intérêts que vous payez à votre société sur votre compte courant débiteur.

3. Obtenez-vous plus difficilement un crédit bancaire parce que vous avez une dette vis-à-vis de votre société ?

Si votre dette en compte courant est relativement limitée, alors cela ne doit pas avoir d’influence. Par contre, si votre compte courant est systématiquement élevé, cela donne une image négative aux tiers et donc à votre banquier.

Lorsque vous allez frapper à la porte d’un banquier pour lui demander une extension du crédit de caisse de votre société, mais qu’il se rend compte que vous êtes redevable de sommes importantes à celle-ci, il pourrait être plus réticent à accéder à votre demande. Il pourrait considérer que les fonds demandés par la société seront en grande partie utilisés pour financer vos besoins privés et pas ceux de la société, ce qui n’est en principe pas le but.

Quand le banquier examine les fonds propres de la société, il retirera le plus souvent le montant du compte courant débiteur et tiendra compte de ces fonds propres « corrigés ».

4. Que pensent les fournisseurs des comptes courants débiteurs ?

Les fournisseurs qui examinent aussi les comptes annuels de votre société vont vérifier, eux aussi, que vous n’avez pas une dette trop importante vis-à-vis de votre société. Pour les mêmes raisons que votre banquier, ils pourraient être réticents à accorder des délais de paiement à votre société.

 

5. Êtes-vous obligé de payer un intérêt sur votre compte courant débiteur ?

5.1. Pourquoi paieriez-vous spontanément des intérêts ?

Sur le plan strictement légal, vous n’êtes pas obligé de payer spontanément des intérêts à votre société sur votre compte courant débiteur.

Il est toutefois possible que vous travailliez dans une société qui fait partie d’un groupe qui a adopté des règles strictes en ce qui concerne les comptes courants débiteurs de ses dirigeants. Dans ce cas, un règlement interne à l’entreprise peut prévoir qu’il est obligatoire de vous porter des intérêts en compte.

Sur le plan fiscal, le fisc n’accepte pas que votre société vous avance gratuitement des fonds. Le fisc considère que votre société doit vous réclamer un intérêt. Si ce n’est pas le cas, votre société doit déclarer un avantage en nature correspondant aux intérêts qu’elle aurait normalement dû vous réclamer.

5.2. Devez-vous établir un contrat écrit qui précise le taux d’intérêt applicable ?

Si vous décidez de payer des intérêts à votre société, il n’est pas obligatoire d’établir un contrat écrit. Un accord verbal est en principe suffisant.

Conseil. Il peut être conseillé de mettre les choses par écrit. De cette manière, il est toujours plus facile d’exposer les choses au fisc en cas de contrôle fiscal.

Vous êtes, en principe, libre de déterminer le taux d’intérêt que votre société va vous réclamer.

Attention ! Si le taux d’intérêt est inférieur à celui que le fisc publie chaque année, vous pouvez être imposable sur la différence au titre d’un avantage en nature.

5.3. Comment les intérêts doivent-ils être calculés ?

Si vous avez choisi de payer des intérêts, vous êtes libre de déterminer comment ils sont calculés : sur base annuelle, sur base mensuelle, sur base journalière...

Du point de vue fiscal, vous devez, en principe, calculer les intérêts sur une base mensuelle (art. 18, §3, 1, e, 3° AR/CIR). Toutefois, s’il y a très peu de mouvements sur votre compte courant au cours de l’exercice, le fisc peut accepter de calculer les intérêts sur une base annuelle (Com. IR 32/15).

5.4. Devez-vous retenir du précompte mobilier sur vos paiements d’intérêt ?

Celui qui paie des intérêts doit, en principe, retenir du précompte mobilier.

Le taux de précompte mobilier sur intérêt est, depuis le 1^er janvier 2017, uniformément fixé à 30 % (art. 269, al. 1, 1° CIR). Toutefois, lorsque des intérêts sont payés à une société belge, le débiteur n’est pas obligé de retenir un précompte mobilier (art. 107, §2, 9°, c AR/CIR). Vous ne devez donc pas, en tant que dirigeant d’entreprise, retenir de précompte mobilier pour les intérêts payés à votre société.

5.5. Devez-vous effectivement payer les intérêts ou peuvent-ils être simplement comptabilisés sur votre compte courant ?

Les deux options sont possibles. Vous pouvez réellement verser le montant des intérêts à la société ou laisser la société les comptabiliser et les ajouter au solde de votre compte courant (on parle alors de capitalisation des intérêts).

L’inconvénient de la deuxième option est que les intérêts capitalisés vont venir gonfler votre compte courant et serviront eux-mêmes de base au calcul des intérêts pour la période suivante, il peut donc y avoir un effet « boule de neige ».

5.6. Pouvez-vous déduire les intérêts payés dans votre déclaration fiscale personnelle ?

Non ! Comme indiqué ci-dessus, votre dette en compte courant n’est pas un revenu imposable. En conséquence, son remboursement et le paiement d’intérêts sur celle-ci ne constituent pas des frais professionnels déductibles.

Partie II - Vous devez de l’argent à votre société

6. Vous ne payez pas d’intérêt à votre société

6.1. Est-ce admis ?

En théorie oui, mais dans ce cas, le fisc va considérer que votre société vous octroie un avantage en nature en vous accordant un prêt sans intérêt (Com. IR 32/12).

6.2. Êtes-vous imposable personnellement si votre compte courant débiteur ne porte pas intérêt ?

Oui ! Le fait de prélever des sommes en compte courant revient à ce que votre société vous accorde un prêt sans intérêt (Com. IR 32/12). Si vous empruntiez de l’argent à la banque au lieu de l’emprunter à votre société, la banque vous porterait naturellement des intérêts en compte.

Si le fisc constate que vous avez obtenu de votre société un prêt sans intérêt, il considérera que vous devez être imposé sur un « intérêt fictif ».

6.3. Combien cela va-t-il vous coûter ?

Le taux des « intérêts fictifs » est fixé chaque année par arrêté royal et est publié au Moniteur belge.

Les pourcentages pour les dernières années sont les suivants (art. 18, §3, 1, d AR/CIR) :

• 2018 : 8,94 % ;
• 2019 : 8,78 % ;
• 2020 : 10,20 % ;
• 2021 : 6,48 % ;
• 2022 : 7,14 % ;
• 2023 : 5,43 %.

Vous remarquerez que ces taux sont relativement élevés...

Exemple

Vous avez prélevé un montant de 20 000 € le 1^er janvier 2023 et cette somme n’a pas été remboursée le 31 décembre 2023, l’avantage en nature sera fixé à 1 086 €. Tenant compte d’une charge fiscale et sociale d’environ 60 %, cela vous coûtera 652 € d’impôt.

6.4. Comment cet avantage en nature est-il calculé ?

La loi prévoit que les intérêts fictifs doivent être calculés par mois sur le montant moyen du solde débiteur (art. 18, §3, 1, e, 3° AR/CIR).

En pratique, lorsqu’il y a très peu de mouvements au cours de l’année sur le compte courant, le fisc admet que l’on procède de la manière suivante. Le montant de la dette en compte courant au premier jour de l’exercice est additionné avec le montant de la dette au dernier jour de l’exercice, ce total est ensuite divisé par deux (Com. IR 32/15). De cette manière, on obtient le montant moyen du compte courant au cours de l’exercice sur lequel on applique le taux d’intérêt prévu par la loi.

Exemple de calcul sur base annuelle

• la dette au 01.01.2023 s’élève à 20 000 € ;
• la dette au 31.12.2023 s’élève à 30 000 € ;
• votre avantage en nature est de : (20 000 € + 30 000 €) / 2 = 25 000 € × 5,43 % = 1 357,50 €

S’il y a eu des mouvements importants sur le compte courant au cours de l’année, alors le calcul doit s’effectuer mois par mois.

Exemple de calcul sur base mensuelle

• dette au 01.01.2023 : 20 000 €
• prélèvement le 06.02.2023 : 15 000 €
• remboursement le 17.10.2023 : 3 000 €
• remboursement le 24.12.2023 : 2 000 €
• avantage janvier : 20 000 € × 5,43 % × 1/12 = 90,50 €
• avantage février : (20 000 € + 35 000 €) / 2 × 5,43 % × 1/12 = 124,44 €
• avantage de mars à septembre : 35 000 € × 5,43 % × 7/12 = 1 108,63 €
• avantage octobre : (35 000 € + 32 000 €) / 2 × 5,43 % × 1/12 = 151,59 €
• avantage novembre : 32 000 € × 5,43 % × 1/12 = 144,80 €
• avantage décembre : (32 000 € + 30 000 €) / 2 × 5,43 % × 1/12 = 140,28 €
• total avantage en nature : 1 760,23 €

Vous remarquerez que l’avantage en nature est, dans ce cas, plus important que dans le cas du calcul sur base annuelle, alors que la situation au début et à la fin de l’année est la même.

Inversement, le calcul sur base mensuelle peut, dans certains cas, être plus favorable que le calcul sur base annuelle. Cela sera le cas lorsque votre compte courant augmente significativement juste avant la fin de l’année.

Conseil. Regardez comment votre comptable calcule l’avantage en nature et discutez avec lui de la méthode de calcul qui est la plus favorable pour vous.

Attention ! Quand vous prélevez une grosse somme d’argent le 2 janvier et que vous la remboursez le 30 décembre, il n’y a pas de dette qui apparaît dans le bilan de votre société. Vous pouvez penser que, dans cette situation, il n’y a pas lieu de calculer un avantage en nature. Mais l’historique du compte courant peut être demandé par le fisc, qui exigera dans ce cas qu’un intérêt fictif soit calculé…

6.5. Le fisc ne peut pas toujours imposer un avantage en nature !

6.5.1. Vous avez une dette vis-à-vis d’une société dont vous n’êtes pas le dirigeant

La condition de base qui autorise le fisc à imposer un avantage en nature pour « prêt sans intérêt » est l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle du débiteur (Com. IR 32/13). Il ne peut donc pas être question d’avantage en nature si vous n’êtes pas dirigeant (administrateur) de la soci té !

S’il n’y a pas de lien avec l’activité professionnelle, le fisc ne peut pas vous imposer sur les intérêts fictifs. Cela est par exemple le cas si vous êtes uniquement actionnaire de la société qui vous octroie le prêt sans intérêt...

Mais si le fisc ne peut pas vous imposer sur un avantage en nature, il imposera la société sur un avantage anormal. Les sociétés sont, en effet, imposables sur les avantages anormaux qu’elles accordent à un tiers (art. 26 CIR) (montant à reprendre en dépenses non admises).

Il n’est donc pas surprenant qu’en pratique, dans certains cas, des contribuables essaient d’échapper à la taxation d’un avantage en nature en soutenant qu’ils ont obtenu un prêt sans intérêt en leur qualité d’actionnaire et pas en leur qualité de dirigeant.

La jurisprudence n’est malheureusement pas très favorable à de tels arguments. La plupart des décisions de jurisprudence ont en effet admis que, pour la taxation d’un avantage en nature, il suffit qu’un certain lien de causalité existe entre l’activité du contribuable en tant que dirigeant d’entreprise et l’avantage en nature (Liège, 15.03.1995).

Il a aussi été décidé que l’octroi d’un prêt sans intérêt à un actionnaire est contraire à l’objectif de lucre d’une société. Le fait qu’un seul actionnaire-dirigeant bénéficie d’un prêt sans intérêt alors qu’il y a plusieurs actionnaires est aussi un argument en faveur du fisc (Trib. Anvers, 24.03.2004).

6.5.2. Vous avez hérité du compte courant

Quand une personne hérite d’une dette en compte courant suite au décès de son conjoint ou parent, elle n’est, en principe, pas imposable sur un avantage en nature pour prêt gratuit. L’imposition d’un avantage en nature requiert en effet l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle qui n’est, dans cette hypothèse, pas présent.

6.6. L’application du taux élevé des « intérêts fictifs » peut-elle être contestée si on estime que ce taux est supérieur au taux du marché ?

L’administration fiscale estime que le taux légal (5,43 % pour l’année 2023) doit impérativement s’appliquer dans tous les cas. Autrement dit, il n’est pas possible d’utiliser un taux inférieur, même si on peut démontrer qu’il s’agit d’un taux dit « de marché ». Pour l’administration, il est interdit de s’écarter du forfait.

La Cour d’appel d’Anvers a toutefois rendu deux décisions (Anvers, 28.05.2019 et 04.02.2020) dans lesquelles elle a accepté qu’on s’écarte du taux d’intérêt forfaitaire fixé par l’article 18 de l’AR/CIR.

La Cour d’appel d’Anvers a estimé que le principe d’imposition du contribuable sur la base de la valeur réelle des avantages qu’il a reçus doit être suivi lorsque le contribuable peut apporter la preuve de cette valeur réelle. Ce n’est que lorsque la preuve de la valeur réelle de l’avantage n’est pas rapportée par le contribuable que l’administration peut se référer aux bases forfaitaires d’évaluation des avantages prévues par l’arrêté royal.

Dans le premier arrêt, une société avait calculé des intérêts sur compte courant au taux de 4,5 %. L’administration fiscale estimait que ce taux d’intérêt était insuffisant et elle a voulu imposer le dirigeant sur la différence entre le taux forfaitaire (taux dit des « intérêts fictifs » qui était de 9 % pour la période imposable visée) et le taux d’intérêt pratiqué (4,5 %).

Devant la Cour d’appel d’Anvers, le contribuable a produit une étude pour justifier que le taux d’intérêt pratiqué de 4,5 % correspondait bien à un taux de marché dans son cas. Sur la base de l’étude fournie, la Cour d’appel a estimé que le contribuable a bien apporté la preuve qu’il n’a pas obtenu davantage en s’acquittant d’un taux d’intérêt de 4,5 %. C’est une décision de jurisprudence novatrice et très importante.

Dans le second arrêt, un dirigeant payait des intérêts à sa société au taux de 5,20 %. Le taux des intérêts fictifs était de 7,62 % pour la période concernée. Le taux de 5,20 % avait été déterminé sur la base du taux des obligations linéaires de l’État belge (OLO) à dix ans, majoré d’une prime de 1 %. Pour la Cour d’appel d’Anvers, ce taux peut bien servir de point de comparaison pour déterminer un taux du marché. La Cour a donc ici aussi considéré que l’imposition d’un avantage de toute nature n’était pas justifiée.

Il est toutefois probable que l’administration fiscale introduise un pourvoi contre ces deux arrêts devant la Cour de cassation. En attendant que celle-ci se prononce, il faut s’attendre à ce que l’administration fiscale refuse de suivre le point de vue de la Cour d’appel d’Anvers. Il convient donc d’être prudent !

On ne peut que conseiller à celui qui veut s’écarter du taux dit des « intérêts fictifs » de préparer un dossier bien étayé en vue d’un contrôle fiscal, par exemple en demandant des offres de refinancement de son compte courant à plusieurs banques.

Il ne faut pas oublier que la notion de « taux du marché » sera appréciée au cas par cas en fonction de la solvabilité du débiteur, c.-à-d. le dirigeant. Le taux du marché ne sera pas le même, d’une part, pour un dirigeant qui dispose d’un patrimoine important et perçoit sur base régulière une rémunération importante et d’autre part, pour un dirigeant qui est déjà endetté par ailleurs et a une rémunération faible ou perçue de manière irrégulière.

 

7. Diminuez le calcul des intérêts fictifs et réduisez vos impôts !

7.1. Un intérêt n’est pas l’autre...

Comme indiqué ci-dessus, l’avantage en nature pour un prêt sans intérêt est, en pratique souvent, calculé sur une base annuelle (Com. IR 32/15). Selon la loi, cet avantage doit toutefois, en principe, être calculé sur la base des soldes moyens mensuels du compte courant (art. 18, §3, 1, e, 3° AR/CIR).

Conseil. Si votre compte courant débiteur augmente à la fin de l’année, calculez vos intérêts sur base mensuelle pour réduire le montant des intérêts.

Ceci peut être illustré comme suit.

Exemple

Imaginons que votre compte courant débiteur s’élève à 4 000 € le 1^er janvier 2023 et que vous préleviez 15 000 € le 1^er novembre 2023. Il n’y a pas d’autres mouvements au cours de l’année 2023.

Le 31 décembre 2023, le solde de votre compte courant s’élève à 19 000 €. En moyenne annuelle, le solde de votre compte courant s’est élevé à (4 000 € + 19 000 €) / 2 = 11 500 €.

Si vous calculez les intérêts fictifs sur une base annuelle, l’avantage en nature sera de 624,45 € (11 500 € × 5,43 %).

Si vous calculez les intérêts fictifs sur une base mensuelle, le résultat est le suivant :

• les intérêts du 1^er janvier au 30 octobre seront de 181 € : (4 000 € + 4 000 €) / 2 × 5,43 % × 10/12
• pour le mois de novembre, les intérêts seront de 52,04 € : (4 000 € + 19 000 €) / 2 × 5,43 % × 1/12
• pour le mois de décembre, les intérêts seront de 85,98 € : (19 000 € + 19 000 €) / 2 × 5,43 % × 1/12

Le total des intérêts sera donc de 319,01 € au lieu de 624,45 €, c.-à-d. 305,44 € de moins...

Un examen attentif de votre situation et du calcul des intérêts peut donc amener une économie d’impôt significative.

7.2. Faire de votre compte courant un « vrai prêt »

Il est en effet possible de modifier les conditions des avances faites par votre société pour réduire la facture du fisc...

Le taux d’intérêt prévu par la loi pour les comptes courants débiteurs est généralement élevé. La raison de ces taux élevés est que ceux-ci rémunèrent une avance sans terme fixe.

Pour les prêts avec un terme fixe de remboursement, la loi prévoit toutefois d’autres taux d’intérêt et une méthode de calcul des intérêts différente (art. 18, §3, 1, c AR/CIR). Les taux pour les avances à terme fixe sont, eux aussi, publiés annuellement.

Si vous n’avez pas l’intention de rembourser (une partie de) votre compte courant débiteur avant plusieurs années, alors vous pouvez convenir avec votre société d’un prêt pour une somme d’argent bien définie. Pour une telle convention, les taux d’intérêts peuvent en effet être moins élevés que pour un compte courant.

Le contrat de prêt doit, bien entendu, mentionner le montant du prêt et la date de remboursement. Les remboursements peuvent être périodiques (mensuels, trimestriels ou annuels) ou fixés en fin de contrat. Les modalités sont librement fixées par contrat.

Nous illustrons le calcul des intérêts par un exemple. Pour un prêt non hypothécaire à terme fixe accordé pour un financement ordinaire (autre que pour l’achat d’un véhicule) l’avantage en nature est calculé sur la base d’un taux de chargement mensuel de 0,49 % (pour l’année 2023) (art. 18, §3, 1, c, 2°, 1^er tiret AR/CIR).

Pour connaître le taux d’intérêt annuel, la formule suivante doit être utilisée depuis l’année 2023 (art. 18, §3, 1, c, 2°, 2^e tiret AR/CIR) :

(1 + taux de chargement mensuel) × 12 - 1

Exemple 1

Votre société vous accorde une avance de 10 000 € le 1^er janvier 2023 via votre compte courant. Votre société devra déclarer un avantage en nature de 543 €, soit 10 000 € × 5,43 % (tarif applicable pour 2023). Vous devrez payer des impôts et des cotisations sociales sur ce montant.

Exemple 2

Supposons maintenant que ces 10 000 € fassent l’objet d’un prêt à terme fixe pour une durée de cinq ans avec remboursements mensuels fixes. Dans ce cas, votre avantage en nature sera calculé sur la base d’un taux de 6,04 % (tarif applicable pour 2023) sur le capital non encore remboursé (et pas sur le solde moyen de la période).

Avant l’année 2023, le taux des avances à terme fixe était toujours plus favorable que le taux des « intérêts fictifs » sur compte courant. Pour l’année 2023, c’est l’inverse. Il vaut donc mieux inscrire l’avance en compte courant que de conclure un prêt à terme fixe.

 

8. Quelles sont les conséquences d’un compte courant débiteur pour votre société ?

8.1. Votre société peut-elle déduire les retraits opérés via le compte courant ?

Non ! Des retraits ou prélèvements par le compte courant ne constituent pas des dépenses déductibles pour votre société. Ces retraits ne constituent pas des charges comptabilisées dans le compte de résultat, mais sont comptabilisés comme des prêts que la société vous accorde.

8.2. Pas reçu mais quand même imposable ?

Au lieu de déclarer un avantage en nature de par exemple 5 000 € pour l’octroi d’un prêt sans intérêt, il arrive fréquemment que les 5 000 € soient comptabilisés dans votre compte courant. Le solde de votre compte courant débiteur est donc augmenté de ce montant. De cette manière, vous n’êtes pas imposé sur l’avantage en nature.

On se demande souvent si, dans ce cas, la société est imposable sur les intérêts comptabilisés, car ceux-ci ne sont pas effectivement perçus.

Il est en effet exact que la société ne perçoit pas d’argent, car vous n’avez pas effectivement payé ces 5 000 €, ils sont seulement comptabilisés au compte courant. Par cette comptabilisation, votre société a toutefois bien une créance supplémentaire sur vous. Votre société a une créance « certaine et liquide », ce qui constitue bien un revenu imposable pour elle (Com. IR 24/6).

Pour votre société, la question de savoir si elle reçoit effectivement l’argent ou non n’est donc pas relevante. La comptabilisation d’une créance constitue un revenu imposable.

9. Devez-vous au final rembourser votre société ?

9.1. Il faudra bien un jour rembourser...

Il n’y a, en soi, pas de délai légal dans lequel vous devez rembourser le solde du compte courant à votre société, ce qui est heureux, mais aussi dangereux. Il est en effet tentant d’utiliser les fonds de la société pour payer des dépenses personnelles. Vous ne supportez en effet pas personnellement le coût de ces dépenses, mais elles sont comptabilisées au débit de votre compte courant.

Vu les nombreux inconvénients liés à un compte courant débiteur, il est donc préférable de rembourser votre dette aussi vite que possible.

9.2. Que se passe-t-il si vous vendez votre société ?

La dette doit-elle être remboursée ? Si vous avez l’intention de céder votre société, vous serez très probablement contraint de rembourser votre compte courant. Le repreneur ne voudra en effet certainement pas de votre compte courant. Ce n’est pas sa dette, mais la vôtre.

En conséquence, votre dette vis-à-vis de la société viendra en diminution du prix de cession ou il vous sera demandé de la rembourser avant la réalisation de la cession.

Le bénéfice éventuel que vous avez réalisé grâce à la vente pourra ainsi être significativement réduit si vous prenez en compte le remboursement d’un compte courant.

9.3. Que se passe-t-il si votre société est liquidée ? La dette disparaît-elle ?

Vous avez, par exemple, une société de management que vous n’allez, en principe, jamais céder, mais qui sera liquidée lorsque vous cesserez vos activités. Au moment de la liquidation, la société vous distribue en principe ses réserves et son capital.

Ce qui se passe à ce moment avec votre compte courant dépend de son montant au moment de la liquidation.

Si le montant du compte courant est inférieur au montant que la société peut vous distribuer alors il n’y a pas de problème. Ce que vous devez rembourser à la société vient en diminution du boni de liquidation.

Dans certains cas, le montant du compte courant peut toutefois être supérieur au montant que la société peut vous distribuer comme réserves et capital. Dans ce cas, il arrive que la société abandonne sa créance. Cela semble bien, mais le fisc ne voit pas cela de manière positive. Il pourrait considérer que cet abandon de créance constitue un avantage imposable au titre de rémunération de dirigeant et donc vous réclamer des impôts et des cotisations sociales sur ce montant (Mons, 04.06.2014).

9.4. Que se passe-t-il en cas de faillite ? La dette disparaît-elle ?

Certainement pas. Dans ce cas, une des premières choses que le curateur va faire est de vous demander de rembourser votre dette. Et dans ces circonstances, la pilule de la faillite risque de vous apparaître encore plus amère...

10. Comment se débarrasser d’un compte courant débiteur ?

10.1. Vous pouvez vous verser une rémunération complémentaire

Le problème d’un compte courant débiteur peut être résolu par l’octroi d’une rémunération complémentaire. Pour votre société, cette rémunération est déductible fiscalement (art. 195, §1 CIR), et vous disposez alors d’argent pour rembourser votre compte courant. Il y a cependant un « mais » important associé à cette solution.

Vous serez imposé sur la rémunération qui vous est accordée à un taux qui s’élèvera vite à 50 % (hors additionnels communaux) (art. 130 CIR). Cette rémunération est en outre soumise aux cotisations sociales. L’addition sera donc très lourde...

Il est évident que l’octroi d’une rémunération ne sera, dans la plupart des cas, pas une bonne solution pour faire disparaître votre compte courant.

10.2. Vous pouvez vous octroyer des rémunérations « alternatives »

Comme indiqué ci-dessus, augmenter sa rémunération de dirigeant n’est pas une solution sur le plan fiscal en raison de l’imposition élevée qui s’y attache. Toutefois, il existe des formes « alternatives » de rémunération que vous n’exploitez peut-être pas encore, comme les remboursements forfaitaires de frais ou les rémunérations pour cession de droits d’auteur.

10.2.1. Les remboursements forfaitaires de frais

Votre société peut vous rembourser les dépenses que vous exposez pour son compte sur la base de notes de frais, c.-à-d. à l’appui de justificatifs pour chaque dépense. Pour certains types de dépenses, il n’est pas toujours possible de disposer d’un justificatif. Il est alors possible que votre société vous rembourse sur la base de forfaits. Ces indemnités, lorsqu’elles sont justifiées, ne sont pas considérées comme une rémunération imposable dans votre chef. Par ailleurs, s’agissant de dépenses nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle, elles sont par principe déductibles fiscalement pour votre société.

Ces forfaits peuvent couvrir plusieurs types de dépenses :

• Les petites dépenses liées à l’usage d’une voiture de société (car-wash, parking et stationnement, liquide lave-glace, etc.) ;
• L’usage d’un bureau à domicile (amortissements, taxes, entretien, chauffage, électricité, petit matériel de bureau, etc.) ;
• Les frais de représentation (participations à des événements de relations publiques, frais de tournées, pourboires, libéralités, petits cadeaux, fleurs, etc.) ;
• Les frais liés aux déplacements de service effectués en Belgique (visite de clients ou prospects).

Il ressort de la pratique qu’un montant de 100 € à 250 € par mois est souvent admissible pour un dirigeant. Il convient d’examiner avec votre comptable le montant que vous serez à même de justifier en fonction de votre situation.

10.2.2. L’octroi d’une rémunération pour cession de droits d’auteur

Il est possible que l’exercice de votre activité professionnelle implique de réaliser des créations originales qui sont protégées par le droit d’auteur. Le droit d’auteur est constitué des prérogatives que la loi reconnaît aux créateurs d’œuvres littéraires et artistiques. La protection du droit d’auteur ne concerne pas que les artistes et les écrivains. Cela peut vous concerner si vous êtes par exemple (info)graphiste, (web)designers, photographes, conférenciers, formateurs, informaticiens (développeurs), architectes, etc.

Depuis 2008 (loi du 16 juillet 2008, entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2008), les revenus de droits d’auteur perçus par une personne physique sont soumis à un régime d’imposition spécifique.

Les revenus provenant de la cession de droit d’auteur sont par principe imposables au taux de 15 %. Le montant imposable est déterminé après déduction des charges (réelles ou forfaitaires). La déduction de frais forfaitaires étant de 50 % sur la première tranche de revenu de 0 € à 10 000 € (montant indexé à 18 720 € pour l’exercice d’imposition 2024), il en résulte une imposition effective de 7,5 % (hors additionnels communaux). Par ailleurs, pour un dirigeant d’entreprise ces revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Octroyer des revenus pour la cession de droit d’auteur est donc fiscalement très intéressant et peut être un bon moyen pour vous permettre de rembourser une partie de votre compte courant.

Il convient de noter que le régime fiscal des revenus de droits d’auteur a été réformé par la loi-programme du 26 décembre 2022. L’objectif de la modification légale est de réduire le champ d’application du régime fiscal instauré en 2008. Le régime de taxation comme revenu mobilier au taux de 15 % (après déduction de frais forfaitaires) a été maintenu, mais des modifications importantes y sont apportées. Il résulte de cette réforme que les conditions du nouveau régime fiscal sont plus strictes qu’auparavant.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2023. La loi contient cependant un régime transitoire (applicable pour les revenus de l’année 2023) pour les contribuables qui ont perçu en 2022 des revenus de droits d’auteur éligibles au régime de 2008, mais exclus du nouveau régime en 2023.

S’agissant d’une solution intéressante fiscalement, il faut se préparer à un examen détaillé en cas de contrôle fiscal. Étant donné qu’il est impératif de formaliser la cession de droit d’auteur par un contrat écrit, il est vivement conseillé de faire appel à un conseiller fiscal pour mettre en place ce type de rémunération alternative.

10.3. Vous pouvez emprunter des fonds pour rembourser votre compte courant

Parfois, certains dirigeants empruntent auprès d’une banque les fonds nécessaires pour rembourser leur compte courant. De cette manière, il est parfois possible d’obtenir un taux d’intérêt plus avantageux que le taux légal appliqué par le fisc pour un compte courant débiteur.

L’inconvénient de cette solution est que vous devrez avoir des revenus suffisants pour rembourser votre emprunt bancaire. Il est en outre probable que votre banquier vous imposera un plan de remboursement relativement strict. Il faut enfin noter que les intérêts payés à la banque ne sont pas déductibles fiscalement dans votre chef.

10.4. Vous pouvez demander à votre société de payer d’avance des loyers

10.4.1. Le loyer des prochaines années

Lorsque, en tant que dirigeant, vous louez (une partie d’)un bien immobilier à votre société, vous pouvez lui demander de payer d’avance son loyer pour la durée du contrat de location.

De cette manière, votre compte courant débiteur peut être diminué du montant des loyers qui vous sont dus pour les × prochaines années. L’avantage est que le montant du loyer n’est pas effectivement payé, mais vient en déduction de votre compte courant, de sorte que vous n’êtes plus redevable à votre société d’un intérêt sur ce montant.

10.4.2. Le loyer est déductible pour votre société

Le loyer relatif à (une partie d’)un bien immobilier utilisé pour l’activité professionnelle est déductible pour votre société. Auparavant, les loyers payés d’avance, mais qui se rapportent à un exercice ultérieur étaient déductibles fiscalement au cours de la période du paiement, mais la loi a été modifiée dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés. Le nouvel article 195/1 du Code des impôts sur les revenus qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2018 prévoit que les loyers ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à la période imposable. Un loyer de cinq ans, payé d’avance, est donc déductible pour chaque année à hauteur de 20 % du montant pendant les cinq années du bail.

De toute manière, votre société n’est pas obligée de comptabiliser la totalité des loyers payés d’avance en charge (Com. IR 49/14). Elle peut choisir d’en étaler la charge sur la durée du bail en comptabilisant les loyers en « comptes de régularisation » pour prendre en charge les loyers au fur et à mesure de la durée du contrat.

Ce qui est important, c’est que le contrat de bail prévoit explicitement que le loyer est dû d’avance, de la sorte le montant dû pourra être porté au crédit de votre compte courant et viendra donc réduire le solde de celui-ci et, partant, le montant des intérêts qui vous sont portés en compte.

10.4.3. Êtes-vous, sur le plan privé, imposé en une fois ?

Non, heureusement. Lorsque votre société vous paie d’avance des loyers, vous pouvez étaler l’imposition dans votre chef sur la durée du bail auquel ces loyers se rapportent (Com. IR 13/5, 6° et 32/34).

Attention ! Vous devez prévoir tout cela par écrit.

Conseil. Il est recommandé d’enregistrer le bail qui prévoit que les loyers doivent être payés d’avance. De cette manière, vous aurez une preuve formelle vis-à-vis du fisc.

10.5. Vous pouvez vous octroyer un dividende

10.5.1. Quelles conséquences pour vous ?

Une possibilité intéressante pour faire disparaître votre compte courant débiteur est de faire distribuer un dividende par votre société.

Pour ce faire, votre société doit vous accorder un dividende qui, en net, correspond au montant de votre compte courant. Le paiement d’un dividende est en principe soumis au précompte mobilier de 30 % (art. 269, 1° CIR), mais ce précompte est la seule imposition que vous devrez supporter et, en plus, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Dans certains cas, une société peut bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 20 % ou à 15 %. Il s’agit du régime dit « VVPR bis » (art. 269, §2 et 171, 3°sexies CIR) applicable aux sociétés PME qui ont réalisé un apport au capital en numéraire après le 1^er juillet 2013.

Attention ! Dans certaines conditions, une société peut également distribuer des dividendes en supportant une imposition totale de 15 % lorsque les dividendes proviennent d’une réserve de liquidation (art. 184quater, al. 2 CIR introduit par la loi-programme du 19 décembre 2014).

L’octroi d’un dividende est une solution intéressante, le coût du précompte mobilier est, en effet, vite récupéré quand on le compare au coût des intérêts fictifs que votre société doit vous porter en compte.

Exemple

Pour vous octroyer un dividende net de 100 000 €, votre société doit vous attribuer un dividende brut de 142 857 € (100 000 € / 70 × 100) si on tient compte du précompte mobilier de 30 %. Vous payez donc une fois un précompte mobilier de 42 857 € (pas d’additionnels communaux et pas de cotisations sociales). Si vous aviez conservé un compte courant débiteur de 100 000 €, votre société vous aurait porté en compte des intérêts pour 5 430 € par an (le taux d’intérêt appliqué par le fisc pour 2023 est de 5,43 %). Ces intérêts seraient plus que probablement imposés à 60 % en prenant en compte les additionnels communaux et les cotisations sociales. Vous ferez donc un profit après la treizième année (5 430 € × 60 % × 13 = 42 354 €).

10.5.2. Quelles conséquences pour votre société ?

Pour votre société, l’attribution d’un dividende n’est pas déductible fiscalement (art. 185 CIR). Auparavant, vous deviez prendre en compte le fait que votre société pouvait perdre le bénéfice des taux réduits d’imposition pour l’année de la distribution du dividende. En effet, une des conditions pour pouvoir bénéficier de ces taux réduits était jusqu’à l’exercice d’imposition 2018 que la société ne pouvait pas avoir distribué des dividendes qui excèdent 13 % du capital (au début de la période imposable) (art. 215, al. 3, 3° CIR). Les bénéfices de votre société étaient alors imposés au taux ordinaire de 33,99 % au lieu d’être imposés aux taux réduits (24,98 % sur les premiers 25 000 € de bénéfices, 31,93 % au-delà de 25 000 €, mais en dessous de 90 000 €, etc.).

Cette condition a été supprimée dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés qui est entrée en vigueur pour l’exercice d’imposition 2019 (exercices comptables 2018 et suivants). Maintenant la distribution d’un dividende élevé ne fait plus obstacle à l’application du taux d’imposition réduit qui s’élève à 20 % (au lieu de 25 %).

En raison de cette modification légale, la distribution d’un dividende sera souvent une bonne solution pour apurer un compte courant débiteur. Le coût du précompte mobilier est le seul coût fiscal de cette opération.

10.6. Vous pouvez vendre un bien à la société

Étant donné que votre société est une personne morale distincte, vous pouvez lui vendre des biens. Avec la vente d’un bien à votre société, la situation qui est bien souvent à l’origine d’un compte courant débiteur est inversée : c’est la société qui achète un bien et le dirigeant qui finance l’achat. La société sera redevable du paiement du prix de cession au dirigeant et il sera alors possible d’imputer ce prix de vente sur le compte courant.

Vous pouvez, par exemple, vendre des meubles, un véhicule, etc. La question est évidemment de pouvoir vendre suffisamment pour pouvoir faire disparaître le compte courant.

Pour savoir si cette solution peut présenter un intérêt dans votre cas, il faut donc examiner votre patrimoine pour voir si des biens sont susceptibles d’être cédés. La vente d’un bien immobilier est plus complexe à réaliser (vous devez passer un acte notarié et votre société devra supporter des droits d’enregistrement) alors que la vente d’un véhicule, par exemple, s’avère beaucoup plus simple.

Attention ! Le prix de vente doit être fixé sur la base de la valeur de marché des biens cédés. La question à se poser est la suivante : est-ce qu’un tiers aurait accepté de payer le même prix ?

Conseil. Il est recommandé, dans certains cas, en particulier si le prix de vente est important, de faire réaliser un rapport d’évaluation des biens par un professionnel ou de conserver des preuves du prix d’achat original des biens (pour du mobilier par exemple). Ces précautions permettront d’éviter de difficiles discussions avec le fisc en cas de contrôle fiscal.

Vendre son habitation privée à la société peut aussi être une option, ou bien vendre seulement la partie professionnelle de l’habitation. Dans ce dernier cas, vous ne serez pas imposé sur l’avantage en nature qui résulte de la mise à disposition d’un logement par la société, car la partie privée du bâtiment reste votre propriété. Pour mettre en œuvre une telle solution, il faudra examiner la valeur possible de la vente et la comparer avec le solde de votre compte courant débiteur pour voir ce qui est possible.

Conseil. Vous pouvez aussi céder à votre société, non pas la pleine propriété du bâtiment, mais uniquement un droit d’usufruit sur celui-ci. De cette manière, à la fin de l’usufruit, le bâtiment reviendra entièrement dans votre patrimoine personnel...

10.7. Vous pouvez procéder à une réduction de capital

10.7.1. Vous pouvez recevoir des montants en exonération d’impôt

Apurer son compte courant débiteur par une réduction de capital est une solution très intéressante. Lorsque, en tant qu’actionnaire, votre société vous rembourse une partie du capital que vous avez mis à sa disposition et si certaines conditions sont remplies, ce remboursement peut être exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Vous récupérez, en effet, en retour, ce que vous avez versé à la société ; il n’est donc pas question de revenu imposable dans votre chef.

Les liquidités qui vous sont attribuées au terme de la réduction de capital peuvent être utilisées pour apurer votre compte courant.

Attention, depuis le 1^er janvier 2018 le régime fiscal des réductions de capital a été complètement modifié. Le remboursement de capital en exemption complète d’impôt n’est plus possible que dans certains cas.

Les nouvelles règles prévoient qu’une réduction de capital est en partie requalifiée en distribution de dividendes lorsque le capital social est composé de réserves taxées et lorsque la société dispose de réserves qu’elle pourrait distribuer à titre de dividendes. La requalification partielle en distribution de dividende a pour conséquence que du précompte mobilier est dû sur une partie de la réduction de capital.

10.7.2. Que devez-vous prendre en compte ?

Une réduction de capital est seulement possible si les dispositions du droit des sociétés le permettent. Ces dispositions sont différentes selon la forme de la société (société à responsabilité limitée, société anonyme, société en nom collectif, etc.). Renseignez-vous d’abord auprès de votre (expert-)comptable afin de savoir si une réduction de capital est juridiquement possible et pour quel montant.

Avant d’envisager une réduction de capital, il faut aussi prendre en compte le fait que cela implique une diminution des fonds propres de votre société. Une telle opération a donc un impact sur la solvabilité de votre société et votre banquier ne manquera pas de vous le faire remarquer si vous lui demandez un crédit.

Ensuite, les nouvelles règles fiscales sont très complexes et il est indispensable de procéder à des calculs avec votre (expert-)comptable ou un conseiller spécialisé avant de prendre toute décision de réduction du capital.

Enfin, pour réaliser une telle opération, il faut obligatoirement passer devant notaire, car l’opération implique de modifier les statuts de votre société et de suivre une procédure précise prévue par le Code des sociétés et des associations.

Il faut donc également prendre en compte les frais qui sont liés à une telle opération (car l’intervention du notaire ne sera pas gratuite) et s’assurer que les montants en jeu en valent la peine.

10.8. Vous pouvez liquider votre société

Il s’agit là d’une solution extrême pour vous débarrasser de votre compte courant débiteur.

Si vous liquidez votre société, les réserves que celle-ci a accumulées vous seront distribuées sous la forme de l’attribution d’un boni de liquidation. Votre compte courant débiteur pourra alors être compensé avec ce boni de liquidation.

Pourquoi utiliser cette solution ? Auparavant les bonis de liquidation bénéficiaient d’un taux de précompte mobilier réduit de 10 % bien plus avantageux, donc, que pour une distribution de dividende (soumise aujourd’hui au précompte mobilier de 30 %).

Depuis le 1^er octobre 2014, ce taux réduit de précompte mobilier de 10 % a été supprimé et il a été remplacé par un nouveau régime dit de la « réserve de liquidation » (art. 184quater, al. 2 CIR).

Ce nouveau régime de réserve de liquidation ne concerne plus que les sociétés PME et la taxation à 10 % ne peut être appliquée qu’aux bénéfices réalisés à partir de l’exercice comptable 2014. De plus, l’imposition à 10 % doit être payée de manière anticipée (au cours de l’année de réalisation des bénéfices et plus au cours de la distribution du boni de liquidation). Liquider sa société peut donc encore être une solution intéressante, mais la mise en pratique est plus complexe que par le passé et la totalité des bénéfices distribués ne pourra pas forcément bénéficier du taux favorable de 10 %. Chaque situation doit être examinée au cas par cas avec l’assistance d’un (expert-)comptable ou d’un conseiller fiscal.

11. Conclusion

Le fait de retirer de l’argent de votre société par des prélèvements en compte courant n’est, en général, pas une bonne manière de vous attribuer les liquidités de votre société.